 | Si vous ne possédez pas encore votre permis de conduire
au moment de votre amputation, vous devez remplir un dossier auprès de la
commission médicale du permis de conduire de votre préfecture qui vous
convoquera à une visite médicale gratuite qui déterminera votre aptitude
et les aménagements nécessaires ou non de votre véhicule.
Vous subirez les épreuves du permis selon les modalités habituelles (code
+ conduite)
Un expert technique agréé vérifiera si besoin les aménagements de votre
véhicule permettant de pallier votre handicap. |
| Vous avez déjà votre permis de conduire au moment
de votre amputation : vous devez faire une régularisation de votre permis
auprès de cette même commission médicale. Votre demande doit être
accompagnée d'une photocopie de votre permis de conduire, de 3 photos
d'identité et d'une enveloppe timbrée à votre adresse.
Cette régularisation est obligatoire. Dans le cas contraire, votre
assurance peut dégager sa responsabilité en cas d'accident.
Si votre handicap nécessite des aménagements spécifiques, vous devez
contacter une auto-école spécialisée. Il vous faudra apprendre à
utiliser les différents aménagements, changer vos habitudes et réflexes.
Dans le cas d'une régularisation, seul un examen technique est demandé :
un inspecteur technicien de la sécurité routière vérifie la conformité
de l'aménagement par apport à votre handicap et votre aptitude à utiliser
cet aménagement.
Dans le cas où la commission médicale décide qu'un aménagement est
obligatoire et que vous n'êtes pas de cet avis, il vous est possible de
tenter de prouver le contraire et de contester cette décision.
Les règles sont les mêmes pour le permis moto. |
| Dans tous les cas, il est nécessaire de
faire ajouter au dos du permis la mention conduite avec prothèse,
avec ou sans adaptation du véhicule. |
| L'embrayage automatique ou le changement de vitesses
automatique, lorsqu'ils constituent la seule adaptation nécessaire, ne sont
pas considérés comme des aménagements et autorisent l'attribution d'un
permis B, mention restrictive : «embrayage automatique» ou «changement
de vitesses automatique». |
| Lorsque le handicap est stabilisé, et en l'absence de
toute affection pouvant donner lieu à un permis temporaire, le permis est
délivré à titre permanent. |
| Autres types de permis :
 | Permis poids lourds : seules les personnes déjà détentrices de ce permis peuvent
bénéficier, au cas par cas, de décisions médicales favorables. |
| Permis moto : en cas d'amputation des membres inférieurs,
des aménagements sont envisageables. Quand la personne est atteinte d'une lésion gênant les mains ou les bras dans la triple fonction de maintien du
guidon, de rotation des poignets et de manoeuvre des
manettes, il y a incompatibilité avec ce type de conduite. La Commission nationale d'examen sur avis de la Commission d'appel statue sur tous les cas exceptionnels.
Vous pouvez trouver des informations complémentaires auprès de :
"Handicap motards solidarité" - Eric PAMART 3 rue René Clément 93130 Noisy-le-Sec tél
: 01 48 48 26 08. |
|
| Il n'existe pas de loi régissant les questions de handicap et
d'assurance. |
| La déclaration à votre assurance de votre handicap ne
vous dispense pas de la modification de votre permis et du passage devant la
commission médicale du permis de conduire de votre préfecture |
| Le Contrat : Au moment de la souscription du contrat, il est préférable de signaler à l'assureur votre handicap et les aménagements portés sur la voiture, donc les frais supplémentaires occasionnés. Cette précaution est nécessaire pour garantir le véhicule et les adaptations en cas de dommage ou de vol. Elle est particulièrement utile lorsque
les modifications apportées ont été coûteuses. Si la responsabilité d'un accident incombe à un autre conducteur, le propriétaire handicapé du véhicule a droit à un remboursement intégral. |
| Les Tarifs : En règle générale, les sociétés d'assurance ne doivent pas majorer les primes de l'assurance auto obligatoire souscrites par les personnes handicapées En revanche, elles demandent souvent une surprime pour garantir en "dommage" et contre le vol les aménagements
coûteux. Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez vous adresser au: CDIA (centre de Documentation et d'Information de l'Assurance) Minitel: 3614 CDIA |
